Veille RH · Droit social · Décisions de justice
Les informations qui peuvent modifier une pratique RH, un calcul de paie ou l’analyse d’une situation de travail, réunies sans perdre le lien avec leur source officielle.
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Les décisions de justice sont présentées séparément afin de ne pas confondre information pratique et portée jurisprudentielle.
Dernières actualités RH
Droit du travail, paie et protection sociale
Une sélection provenant des flux autorisés des Éditions Tissot, de Service Public et d’economie.gouv.fr.
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Décisions à retenir
Jurisprudence sociale
Cour de cassation et cours d’appel uniquement, sur les relations du travail et la sécurité sociale.
Temps partiel : la perte d’un chantier ne permet pas de réduire les heures prévues
Résumé monRH@moi : Après la perte d’un marché de nettoyage, l’employeur avait diminué le nombre d’heures et la rémunération d’un salarié à temps partiel. La cour rappelle que la durée de travail prévue au contrat ne peut être réduite sans l’accord du salarié et accorde un rappel de salaire. Elle précise aussi que le seul fait d’avoir déjà liquidé sa retraite n’empêche pas une mise à la retraite d’office.
Données de santé : un accès injustifié peut constituer une faute grave
Résumé monRH@moi : Une salariée d’un service de santé au travail avait consulté sans motif valable plusieurs dossiers médicaux en renseignant un faux motif d’accès. La cour juge que ces consultations, même sans divulgation des informations, rendaient impossible son maintien dans l’entreprise et justifiaient un licenciement pour faute grave.
Lire la décision officielle : Données de santé : un accès injustifié peut constituer une faute grave
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De la veille à l’action
Une information n’est utile que replacée dans le bon contexte.
La convention collective, les faits, les documents disponibles et la pratique de l’entreprise peuvent modifier les mesures à prendre. Dans le cadre de sa mission globale de DRH, monRH@moi aide à organiser les faits, les priorités, les échéances et la mise en œuvre.