Actualités RH et jurisprudence sociale

Veille RH · Droit social · Décisions de justice

Les informations qui peuvent modifier une pratique RH, un calcul de paie ou l’analyse d’une situation de travail, réunies sans perdre le lien avec leur source officielle.

Une veille utile, sans bruit

Comprendre ce qui change. Savoir quoi vérifier.

Chaque actualité est datée, attribuée à son émetteur et reliée à la publication d’origine. Les sources affichées autorisent explicitement la rediffusion de leur flux.

Les décisions de justice sont présentées séparément afin de ne pas confondre information pratique et portée jurisprudentielle.

Dernières actualités RH

Droit du travail, paie et protection sociale

Une sélection provenant des flux autorisés des Éditions Tissot, de Service Public et d’economie.gouv.fr.

Aucune actualité officielle validée n’est disponible pour le moment.

Voir toutes les actualités RH

Décisions à retenir

Jurisprudence sociale

Cour de cassation et cours d’appel uniquement, sur les relations du travail et la sécurité sociale.

Cour d'appel de Paris · Pôle 6 – Chambre 6 · 27 Mai 2026

Temps partiel : la perte d’un chantier ne permet pas de réduire les heures prévues

Résumé monRH@moi : Après la perte d’un marché de nettoyage, l’employeur avait diminué le nombre d’heures et la rémunération d’un salarié à temps partiel. La cour rappelle que la durée de travail prévue au contrat ne peut être réduite sans l’accord du salarié et accorde un rappel de salaire. Elle précise aussi que le seul fait d’avoir déjà liquidé sa retraite n’empêche pas une mise à la retraite d’office.

N° 22/04301

Lire la décision officielle : Temps partiel : la perte d’un chantier ne permet pas de réduire les heures prévues

Cour d'appel de Rouen · Chambre Sociale · 2 Avr 2026

Données de santé : un accès injustifié peut constituer une faute grave

Résumé monRH@moi : Une salariée d’un service de santé au travail avait consulté sans motif valable plusieurs dossiers médicaux en renseignant un faux motif d’accès. La cour juge que ces consultations, même sans divulgation des informations, rendaient impossible son maintien dans l’entreprise et justifiaient un licenciement pour faute grave.

N° 24/03177

Lire la décision officielle : Données de santé : un accès injustifié peut constituer une faute grave

Consulter la jurisprudence sociale

De la veille à l’action

Une information n’est utile que replacée dans le bon contexte.

La convention collective, les faits, les documents disponibles et la pratique de l’entreprise peuvent modifier les mesures à prendre. Dans le cadre de sa mission globale de DRH, monRH@moi aide à organiser les faits, les priorités, les échéances et la mise en œuvre.

Je parle à un Expert RHcontact@monrhamoi.fr