Relations du travail · Sécurité sociale
Jurisprudence sociale
Les décisions à connaître pour comprendre l’évolution du droit social.
Le bon niveau de lecture
Une décision n’en vaut pas une autre.
Cour de cassation : ses décisions précisent comment les règles de droit doivent être comprises et appliquées. Certaines font évoluer la jurisprudence, d’où l’intérêt de les connaître.
Cours d’appel : ces décisions sont signalées pour leur intérêt pratique ou pour suivre une tendance. Elles ne constituent pas une règle absolue et peuvent être contestées devant la Cour de cassation.
Sélection JuriLibre
Décisions en droit du travail et sécurité sociale
Chaque carte indique la juridiction, la chambre, la date et le numéro de décision.
Transfert d’entreprise : le juge doit vérifier si le mandat syndical continue
Résumé monRH@moi : Lorsqu’une entité est transférée, le mandat du délégué syndical ne se poursuit que si cette entité conserve son autonomie. En cas de contestation, la preuve ne repose pas sur une seule partie : le juge doit former sa conviction à partir de tous les éléments qui lui sont soumis et trancher les désignations concurrentes.
Financement du dialogue social : des crédits peuvent être reversés aux syndicats membres
Résumé monRH@moi : En l’absence d’interdiction légale, une organisation patronale représentative peut convenir de reverser une partie des crédits du fonds paritaire à ses syndicats d’employeurs membres. La répartition peut être proportionnelle au nombre d’adhérents afin de financer des activités relevant des politiques menées paritairement.
Convention collective unique : quels syndicats doivent participer à la négociation ?
Résumé monRH@moi : Lorsque des partenaires sociaux négocient une convention collective unique destinée à remplacer plusieurs conventions existantes, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ des conventions concernées doivent pouvoir participer à cette négociation.
Litige entre un syndicat et un employeur : la cour d’appel reste compétente
Résumé monRH@moi : Un salarié protégé avait engagé un contentieux prud’homal et un syndicat était intervenu pour défendre l’intérêt collectif de la profession. Le salarié n’étant plus partie en appel, la cour d’appel s’était dite incompétente pour connaître du litige restant entre le syndicat et l’employeur. La Cour de cassation casse cette décision : la cour d’appel, compétente pour les appels des conseils de prud’hommes comme des tribunaux judiciaires, devait statuer.
Accident du travail : l’employeur peut demander une expertise médicale
Résumé monRH@moi : La Cour juge non sérieuse la QPC contestant la présomption d’imputabilité d’un accident mortel au travail. L’employeur peut mandater un médecin pour recevoir le rapport médical prévu par le code de la sécurité sociale et demander au juge une expertise afin de tenter de prouver une cause totalement étrangère au travail.
Lire la décision officielle : Accident du travail : l’employeur peut demander une expertise médicale
Temps partiel : la perte d’un chantier ne permet pas de réduire les heures prévues
Résumé monRH@moi : Après la perte d’un marché de nettoyage, l’employeur avait diminué le nombre d’heures et la rémunération d’un salarié à temps partiel. La cour rappelle que la durée de travail prévue au contrat ne peut être réduite sans l’accord du salarié et accorde un rappel de salaire. Elle précise aussi que le seul fait d’avoir déjà liquidé sa retraite n’empêche pas une mise à la retraite d’office.
Source des décisions : JuriLibre, Cour de cassation — données mises à jour le 12 septembre 2026.
Les résumés monRH@moi visent à faciliter la lecture des décisions. Ils ne constituent pas un avis juridique personnalisé et ne remplacent ni la consultation du texte intégral, ni l’analyse des faits, de la procédure et des textes applicables, ni, lorsque la situation le justifie, les conseils d’un avocat ou d’une avocate. Chaque résumé renvoie vers la décision officielle.
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