Veille des conventions collectives
L’essentiel de votre branche, prêt à agir.
Chaque accord est résumé en langage courant : qui est concerné, ce qui change, à quelle date et ce que vous devez vérifier.
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Une lecture immédiatement utile
Industries chimiquesIDCC 0044
Étendu · effet au 1er août 2026
Activité partielle · accord du 16 avril 2026
Le régime conventionnel d’indemnisation est reconduit jusqu’au 31 mars 2028
En clair. Le complément conventionnel à l’indemnité légale d’activité partielle est reconduit.
Pour l’employeur. Paramétrez la paie selon ce régime à compter du 1er août 2026 si un salarié est placé en activité partielle.
Pour le salarié. Vérifiez que l’indemnisation totale inclut bien le complément prévu par la branche.
Industries de carrières et matériaux de constructionIDCC 3249 · Auvergne-Rhône-Alpes
Étendu dans son périmètre régional
Salaires minima territoriaux · accord du 20 mars 2026
Nouvelle grille des minima pour les ouvriers et ETAM des niveaux 1 à 7
En clair. Une nouvelle grille régionale fixe les minima des niveaux 1 à 7 ; elle ne s’applique pas aux entreprises situées hors de son périmètre.
Pour l’employeur. Comparez le salaire de base de chaque salarié concerné au minimum de son niveau.
Pour le salarié. Un salaire déjà supérieur au minimum n’augmente pas automatiquement.
Le texte est annoncé au BOCC 2026/22. La fiche sera enrichie dès que son adresse directe stable sera disponible.
Méthode de lecture. Aucune moyenne n’est calculée : chaque minimum doit être comparé niveau par niveau dans la grille régionale.
Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseilsIDCC 1486 · Syntec
Non étendu · extension en cours
Complémentaire santé · accord du 27 mai 2026
Le régime frais de santé de la branche est regroupé dans un texte consolidé
En clair. Le texte rassemble le régime existant dans un document unique ; il n’annonce pas de nouveau niveau de garanties.
Pour l’employeur. Aucun changement immédiat : contrôlez votre contrat et votre part patronale lorsque l’arrêté d’extension paraîtra.
Pour le salarié. La couverture minimale, les dispenses et la portabilité restent lisibles dans un seul accord.
Entreprises d’installation sans fabrication, entretien, réparation et dépannage d’équipements aérauliques, thermiques et frigorifiquesIDCC 1412
Étendu sous réserve · opposable à tous depuis le 27 juin 2026
Salaires et ancienneté · avenants du 26 mars 2026
Minima conventionnels : +1,2 % ; valeur du point d’ancienneté : 5,90 €
En clair. Chaque minimum conventionnel augmente de 1,2 %. Le point servant à calculer la prime d’ancienneté des non-cadres passe de 5,80 € à 5,90 €, soit +1,72 %.
Pour l’employeur. Recontrôlez chaque classement, minimum et prime d’ancienneté. Pour une entreprise non déjà liée, l’extension est opposable depuis le 27 juin 2026.
Pour le salarié. La hausse porte sur les minima, pas automatiquement sur un salaire déjà supérieur.
Méthode de calcul. Les minima augmentent uniformément de 1,20 %. Le point d’ancienneté passe séparément de 5,80 € à 5,90 €, soit +1,72 %.
Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaireIDCC 1555
Étendu · opposable à tous depuis le 5 juin 2026
Dialogue social de branche · accord du 28 janvier 2026
La visioconférence est encadrée pour les réunions de la CPPNI
En clair. Les réunions de négociation de la branche peuvent se tenir en présentiel ou en format hybride, avec identification des participants, son et image continus et confidentialité.
Pour l’employeur. Aucun paramétrage de paie ni changement de contrat n’est requis.
Pour le salarié. Le texte organise le dialogue social de branche ; il ne modifie pas directement vos droits individuels.
Pompes funèbresIDCC 0759
Étendu · opposable à tous depuis le 10 avril 2026
Salaires minima · accord du 13 janvier 2026
La grille des minima augmente en moyenne simple de 1,52 %
En clair. La moyenne simple de la grille des minima conventionnels progresse de 1,52 % ; selon la position, la hausse va de 1,50 % à 1,55 %.
Pour l’employeur. Comparez chaque salaire au minimum correspondant à la classification et à l’ancienneté du salarié.
Pour le salarié. Ce chiffre n’est pas la hausse moyenne des salaires réellement versés ; un salaire déjà supérieur au minimum n’augmente pas automatiquement.
Méthode de calcul. Moyenne arithmétique non pondérée sur 59 positions d’emploi et d’ancienneté. Fourchette observée : +1,50 % à +1,55 %. Ce calcul ne mesure pas l’évolution des salaires réellement versés.
Cette rubrique signale une échéance ou une transition utile même lorsqu’aucun nouvel accord de branche n’a été identifié.
Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées — CCN 66IDCC 0413
Vigilance · pas de nouvel accord identifié
Veille de branche · juin-juillet 2026
Aucun nouvel accord de branche publié ; échéance de rapprochement avec la CCN des CHRS à surveiller
En clair. Nous ne présentons pas comme accord de branche les accords signés par des établissements isolés.
À surveiller. La période transitoire de cinq ans liée au rattachement de la CCN des CHRS à la CCN 66 arrive à son terme en août 2026.
Avant d’agir. Toute conséquence pratique devra être vérifiée sur les textes alors applicables et selon la situation de l’établissement.
Recherchez avec le nom de votre branche, son numéro IDCC ou un sujet comme « salaires », « santé » ou « extension ».
Pour une recherche plus ancienne, consultez les BOCC sur Légifrance →
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Pendant la phase pilote, chaque demande est vérifiée afin de rattacher les bons accords aux bons numéros IDCC.
Méthode indépendante monRH@moi. Sources croisées : JORF, BOCC, KALI, organisations patronales et syndicales. Le premier accès vise le texte modifié lui-même ; l’avis ou l’arrêté d’extension est fourni séparément. La date d’opposabilité à tous est distinguée de la date prévue par l’accord. Les réserves et exclusions de l’arrêté sont signalées lorsqu’elles existent. Les résumés sont une information générale et ne remplacent pas l’analyse de la situation particulière de votre entreprise.