Faits
Une candidate contestait le refus de la DREETS de lui délivrer les CCP du titre professionnel « responsable d’établissement touristique ». Elle demandait directement au juge des référés du Conseil d’État de suspendre les effets du refus et d’ordonner la délivrance des certificats.
Solution
Le Conseil d’État rejette la requête : sa compétence en référé suppose que le litige principal relève lui-même de sa compétence directe, ce qui n’est pas le cas ici.
Portée pratique
L’ordonnance tranche uniquement cette question de compétence. Elle ne statue ni sur la légalité du refus ni sur le droit de la candidate aux certificats, et ne désigne aucune autre juridiction compétente.