Faits
Un agent demande 30 000 euros à l’État pour les préjudices qu’il estime liés à une exposition fautive à l’amiante dans l’exercice de ses fonctions. Après rejet en première instance puis en appel, il se pourvoit en cassation.
Solution
Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi : aucun des moyens invoqués ne permet son admission. Le rejet de la demande prononcé en appel n’est donc pas remis en cause par ce recours.
Portée pratique
Pour préparer une demande indemnitaire, documenter l’exposition professionnelle et les préjudices allégués. La décision reproduit un débat sur la preuve du risque sanitaire, mais ne fixe pas une nouvelle règle générale d’indemnisation : elle statue seulement sur l’admission du pourvoi. Les critiques concernant la classification sanitaire et l’absence de pathologie sont les arguments de l’agent, pas des constats autonomes du Conseil d’État.