Faits
Une agente des finances publiques contestait le refus de reconnaître comme accident de service les événements du 1er décembre 2021. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Lyon, elle s’est pourvue en cassation.
Solution
Le Conseil d’État n’admet pas le pourvoi, aucun des moyens invoqués n’étant de nature à permettre son admission. L’agente soutenait notamment que la cour avait mal apprécié le lien avec le service de sa tentative de suicide et les conditions de son entretien professionnel.
Portée pratique
Pour les services RH publics, le dossier illustre l’importance d’établir les circonstances précises de l’événement et son lien avec le service. La non-admission laisse subsister l’arrêt d’appel dans cette affaire ; elle ne pose pas une règle générale selon laquelle un entretien professionnel ou une tentative de suicide serait toujours détachable du service.