Faits
Un salarié conteste l’autorisation administrative de son licenciement économique. La cour administrative d’appel annule cette autorisation. L’employeur forme un pourvoi et critique l’appréciation portée sur ses propositions de reclassement : liste ou offres personnalisées, accès aux critères de départage et précision des postes proposés.
Solution
Le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi, aucun des moyens de l’employeur ne permettant son admission. L’annulation de l’autorisation prononcée en appel n’est donc pas remise en cause par ce recours.
Portée pratique
Avant de demander une autorisation de licenciement économique, conserver les offres de reclassement et les documents accessibles au salarié, notamment ceux décrivant les postes et les critères de départage lorsqu’ils s’appliquent. Cette non-admission ne pose pas une nouvelle règle générale : les critiques reproduites sont celles de l’employeur contre l’arrêt d’appel.