Faits
Un agent demande l’exécution d’un arrêt annulant le refus de protection fonctionnelle et enjoignant à la région de la lui accorder pour des faits de harcèlement moral allégués. La cour administrative d’appel en déduit une prise en charge de toutes les démarches et procédures liées à ces faits.
Solution
Le Conseil d’État censure cette déduction automatique. L’annulation d’un refus de protection n’impose pas, à elle seule, une mesure déterminée : l’administration choisit les mesures appropriées, sous le contrôle du juge. Dans cette affaire, la région avait accordé la protection et accepté de financer l’instance pénale annoncée. Le Conseil d’État estime l’arrêt initial entièrement exécuté et rejette la demande d’exécution.
Portée pratique
Pour les RH publiques, l’octroi de la protection doit se traduire par des mesures adaptées et identifiables ; il ne vaut pas engagement illimité de financer tout contentieux. Cette décision ne retire pas à l’agent le bénéfice de la protection déjà accordée.