Faits
Un salarié protégé obtient l’annulation de l’autorisation ministérielle de son licenciement disciplinaire, les faits reprochés n’étant pas suffisamment graves. Il demande réparation à l’État. En appel, la cour ne retient aucune faute de l’employeur susceptible d’atténuer la responsabilité de l’État et porte l’indemnisation de 24 941,24 à 49 882,48 euros, à la charge de l’État.
Solution
Le Conseil d’État annule l’arrêt sur le seul partage de responsabilité et la part d’indemnisation imputée à l’État, puis renvoie ces questions à la cour de Nancy. L’autorisation illégale peut engager l’État pour le préjudice direct et certain du salarié. Mais l’employeur qui sollicite un licenciement disciplinaire pour des faits ne le justifiant pas commet aussi une faute qui atténue cette responsabilité.
Portée pratique
Pour les RH, obtenir une autorisation administrative ne dispense pas d’étayer la gravité du motif disciplinaire. Son annulation n’entraîne pas automatiquement la prise en charge intégrale du préjudice par l’État. Cet arrêt ne fixe ni le nouveau montant dû au salarié, ni un pourcentage de partage, ni une condamnation directe de l’employeur.