Faits
Un salarié protégé refuse la modification de son contrat issue d’un accord de performance collective, en invoquant une incompatibilité avec son état de santé. L’inspectrice du travail autorise son licenciement.
Solution
Le Conseil d’État rejette son pourvoi : aucun avis d’inaptitude n’avait été émis. Il précise toutefois que, si un tel avis existe lorsque l’inspecteur statue, le licenciement ne peut en principe être fondé que sur l’inaptitude, et non sur le seul refus de l’accord. Même l’acceptation de la modification contractuelle ne dispense pas l’employeur de protéger la santé du salarié.
Portée pratique
Pour préparer le dossier, les RH doivent distinguer une difficulté de santé invoquée d’un avis d’inaptitude et vérifier la situation à la date de la décision administrative. L’accord ne permet pas d’ignorer les avis ou préconisations du médecin du travail.