Faits
Un syndicat avait désigné une représentante de section syndicale dans une entreprise de propreté. L’employeur avait saisi le tribunal judiciaire pour faire annuler cette désignation. Les comptes du syndicat pour l’exercice 2022 avaient été publiés le 31 juillet 2023, puis approuvés par la commission de contrôle statutaire le 26 octobre 2023. La salariée et le syndicat ont formé deux pourvois joints, enregistrés sous les numéros 25-17.886 et 25-60.152.
Solution
La Cour de cassation rejette les deux pourvois. Elle déduit des règles comptables applicables aux syndicats que l’approbation des comptes par l’assemblée générale ou par l’organe collégial de contrôle désigné par les statuts doit précéder leur publication. La publication intervenue avant l’approbation ne permet donc pas au syndicat d’établir la transparence financière exigée pour exercer la prérogative en cause. Le tribunal avait ainsi pu annuler la désignation de la représentante de section syndicale.
Portée pratique
Avant une désignation syndicale, il faut vérifier non seulement l’existence et la publication des comptes, mais aussi leur approbation préalable par l’organe compétent selon les statuts, avec des dates et justificatifs cohérents. L’arrêt ne juge pas que les comptes cessent d’exister ni que toute irrégularité comptable interdit définitivement toute prérogative : il constate que, pour la désignation litigieuse, une publication antérieure à l’approbation ne démontrait pas la transparence financière requise.