Faits
Une personne soutenait avoir travaillé comme secrétaire à compter de 2013. Après la liquidation judiciaire de la société, le mandataire a contesté sa qualité de salariée en 2018. Elle a saisi la juridiction prud’homale en 2022 afin de faire reconnaître cette qualité et d’obtenir des sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat invoqué.
Solution
La Cour de cassation casse l’arrêt dans toutes ses dispositions. L’action visant à qualifier de contrat de travail une relation dont la nature est contestée est une action personnelle soumise au délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, qui court à compter de la cessation de la relation. Lorsqu’une partie invoque la prescription, le juge doit, après débat contradictoire, déterminer lui-même le délai légal applicable, sans être limité aux délais proposés par les parties.
Portée pratique
Dans un dossier de reconnaissance de salariat, il faut distinguer l’action préalable portant sur la qualification de la relation des demandes relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat. Le dossier doit identifier la date de cessation de la relation alléguée et soumettre contradictoirement le délai pertinent. L’arrêt ne reconnaît pas lui-même l’existence du contrat de travail et ne tranche pas définitivement les créances : il renvoie le litige devant une autre formation d’appel.