Faits
Après le renouvellement des représentants du personnel, un comité d’établissement comprenant trois collèges électoraux a désigné les membres de quatre CSSCT. Dans chacune d’elles, les membres retenus provenaient des collèges exécution et maîtrise, sans aucun représentant du troisième collège. Le tribunal a annulé ces désignations et ordonné qu’elles soient recommencées.
Solution
La Cour de cassation rejette le pourvoi par substitution de motifs. Les règles d’ordre public imposent, lorsqu’un troisième collège électoral est constitué conformément à l’article L2314-11, qu’au moins un siège de la CSSCT soit attribué à un élu du CSE représentant ce collège. L’absence de représentant du troisième collège dans chacune des quatre commissions rendait donc les désignations irrégulières et justifiait leur annulation.
Portée pratique
Avant le vote de désignation des membres d’une CSSCT, le secrétariat du CSE et les relations sociales doivent vérifier le nombre de collèges effectivement constitués et l’appartenance électorale de chaque candidat. Lorsqu’un troisième collège existe, une commission sans élu de ce collège est irrégulièrement composée. L’arrêt ne crée toutefois pas de troisième collège en dehors des conditions de l’article L2314-11.
Lire le texte intégral officiel : CSSCT : réserver un siège au troisième collège lorsqu’il existe