Faits
Une salariée, élue membre suppléante du comité social et économique, a informé son employeur de sa démission en mars 2020 après avoir envisagé une rupture conventionnelle. Des échanges avec la direction des ressources humaines ont ensuite porté sur la date du départ et sur un ensemble financier de 23 000 euros. La salariée a demandé la requalification de sa démission en licenciement nul et une indemnisation pour violation du statut protecteur.
Solution
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les juges du fond avaient constaté qu’aucun échange ne faisait état d’un conflit professionnel ou d’un reproche adressé à l’employeur, que la salariée avait seule pris l’initiative de la fin du contrat, que sa lettre était sans équivoque et que sa volonté avait été réitérée dans les courriels. Ils avaient aussi retenu que la démission n’était pas conditionnée à l’octroi du bonus. Ces circonstances permettaient d’exclure une volonté commune de rupture amiable et de caractériser une démission claire et non équivoque.
Portée pratique
Lorsqu’un salarié protégé annonce son départ puis négocie ses modalités, les RH doivent conserver l’ensemble des échanges et distinguer l’initiative de rompre, le caractère conditionnel ou non de cette décision et la négociation financière ultérieure. L’arrêt ne valide pas un bonus de sortie comme moyen général de contourner le statut protecteur : sa solution dépend des constatations selon lesquelles la salariée avait pris seule l’initiative, réitéré sa volonté et ne l’avait pas subordonnée au paiement.