Faits
Un agent de propreté travaillait à temps partiel selon un contrat prévoyant treize heures par semaine, soit 56,33 heures par mois, réparties sur deux sites. Après la perte du chantier d’un laboratoire, son employeur avait réduit ses heures et sa rémunération sans lui attribuer un chantier de remplacement. Le salarié réclamait un rappel de salaire pour la période allant de février 2019 à mai 2020.
Solution
La cour d’appel constate qu’aucun transfert conventionnel du contrat n’avait eu lieu : le client avait finalement internalisé le nettoyage au lieu de confier le marché à un nouveau prestataire. La durée contractuelle du travail, base de la rémunération, ne pouvait pas être réduite sans l’accord clair et non équivoque du salarié, lequel ne résultait pas de la seule poursuite du travail. Peu important la perte du chantier, l’employeur ne pouvait donc réduire unilatéralement la rémunération. Après déduction des absences non rémunérées établies, il est condamné à verser 4 876,27 euros de rappel de salaire et 487,62 euros de congés payés afférents.
Portée pratique
La perte d’un marché de nettoyage impose de vérifier distinctement si les conditions du transfert conventionnel sont réunies. À défaut de transfert, l’employeur demeure tenu par la durée de travail stipulée au contrat et doit proposer une organisation compatible ou obtenir un accord exprès avant toute réduction. La poursuite de l’activité selon un horaire diminué ne suffit pas à prouver cet accord. Le calcul du rappel doit toutefois intégrer les absences ou congés sans solde établis.