Faits
Après un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, une URSSAF redresse un organisme au titre du caractère obligatoire de son régime complémentaire de frais de santé. La cour d’appel annule ce chef de redressement en estimant que la vérification de six salariés ne permettait pas d’étendre le constat à plus d’une centaine de non-adhérents sans suivre la procédure d’échantillonnage et d’extrapolation.
Solution
La Cour de cassation casse cette annulation. D’après les constatations de la cour d’appel, l’inspecteur n’avait pas utilisé une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation au sens de l’article R243-59-2 du code de la sécurité sociale. Les garanties propres à cette méthode ne pouvaient donc justifier l’annulation. L’affaire est renvoyée : la Cour ne valide pas définitivement le redressement de 126 015 euros et ne tranche pas toutes les conditions d’exonération.
Portée pratique
Le faible nombre de situations individuelles examinées ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un échantillonnage réglementé. Avant de contester un contrôle sur ce terrain, il faut identifier la méthode réellement employée et les opérations de constitution, de tirage, de vérification puis d’extrapolation. Le redressement reste soumis à l’examen de la cour de renvoi.