Faits
Une salariée engagée en 1992 est placée en arrêt maladie sans interruption à compter de juin 2017, puis déclarée inapte en septembre 2019 et licenciée en juin 2020 pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le licenciement est jugé fondé, mais le salaire de référence de l’indemnité conventionnelle prévue par l’ancienne convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie reste contesté.
Solution
La cour d’appel retient les douze mois précédant l’arrêt de travail, de juin 2016 à mai 2017, et non les douze mois précédant le licenciement. Elle intègre une prime sur objectif de 2 990 euros dans les 44 560,56 euros perçus sur cette période, fixe le salaire mensuel de référence à 3 713,38 euros et condamne l’employeur à payer un reliquat d’indemnité conventionnelle de 3 463,10 euros. Elle applique au dossier l’ancienne convention collective et une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation.
Portée pratique
Après une longue suspension pour maladie, la paie doit reconstituer la période de rémunération antérieure à l’arrêt et appliquer la formule la plus favorable prévue par le droit et le texte conventionnel applicable. Cet arrêt d’appel ne crée pas une règle générale nouvelle : le calcul retenu dépend de l’ancienne convention métallurgie et des éléments de rémunération effectivement versés dans ce dossier.