Faits
Un syndicat avait désigné un représentant de section syndicale dans une entreprise de moins de cinquante salariés. L’employeur contestait cette désignation. Le tribunal avait transmis une question sur la constitutionnalité de l’obligation de choisir ce représentant parmi les membres de la délégation du personnel au CSE.
Solution
La Cour de cassation refuse de renvoyer la question au Conseil constitutionnel : elle n’est ni nouvelle ni sérieuse. Pour les syndicats non représentatifs, le choix parmi les élus du CSE vise à désigner une personne disposant de moyens effectifs pour défendre les salariés. Selon la Cour, cette condition n’est pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical et ne porte pas atteinte au principe de participation des travailleurs.
Portée pratique
Avant une désignation dans ce périmètre, vérifier l’effectif, la représentativité du syndicat et la qualité de membre de la délégation du personnel au CSE du salarié choisi. L’arrêt tranche le filtre de cette QPC : il ne constitue pas une déclaration de conformité rendue par le Conseil constitutionnel et ne décide pas, par son dispositif, de la validité de la désignation contestée.