Faits
Un directeur licencié en juin 2017 contestait le calcul de son indemnité pour licenciement nul. La cour d’appel avait fixé cette indemnité à 40 000 euros sans y réintégrer les rappels de salaire et de primes accordés. L’employeur contestait aussi un rappel de primes sur dossier.
Solution
La Cour de cassation casse ces deux points. Pour le minimum indemnitaire applicable à ce licenciement, les salaires des six derniers mois doivent inclure les primes, éventuellement proratisées, et les heures supplémentaires accomplies pendant cette période. Pour la prime sur dossier, les juges doivent préciser ses conditions d’attribution et constater que le salarié justifie les remplir ; ces deux points seront rejugés par une autre cour d’appel.
Portée pratique
Reconstituer la rémunération réellement due pendant la période de référence, y compris les rappels d’heures supplémentaires et les primes concernées, avant de chiffrer le minimum. Conserver aussi les conditions d’attribution des primes et les justificatifs individuels. L’arrêt porte sur une rupture de 2017 : il ne fixe pas lui-même les montants définitifs dus après renvoi.