Faits
Une conseillère client en CDD, reconnue travailleuse handicapée, avait reçu des préconisations d’aménagement du médecin du travail. L’employeur ne lui avait pas fourni le fauteuil ergonomique recommandé. Après la fin du contrat, sa demande de dommages-intérêts pour discrimination avait été rejetée en appel.
Solution
La Cour de cassation annule ce rejet : l’absence du fauteuil préconisé constituait un élément laissant supposer un refus d’aménagement raisonnable. Les juges doivent alors examiner si l’employeur justifie son refus par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, tenant à une impossibilité matérielle ou au caractère disproportionné des charges pour l’entreprise. La discrimination et l’indemnisation ne sont pas définitivement jugées par cet arrêt de renvoi.
Portée pratique
Examiner et tracer les demandes d’aménagement ainsi que les préconisations médicales. Si une mesure n’est pas mise en œuvre, documenter concrètement la justification et les solutions examinées. Ne pas traiter ce seul défaut comme une simple inexécution contractuelle en écartant d’emblée le contrôle de discrimination ; ne pas non plus présumer une discrimination définitivement établie.