Faits
Une infirmière d’un établissement de santé avait vu son contrat suspendu en septembre 2021 faute de justificatif vaccinal contre la Covid-19. Elle demandait en référé l’annulation de la suspension et un rappel de salaires, reprochant notamment à l’employeur de ne pas avoir recherché un autre poste.
Solution
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le dispositif légal de 2021 ne subordonnait pas cette suspension à une recherche préalable d’aménagement ou d’affectation sur un poste non soumis à l’obligation vaccinale. Au vu de l’information donnée à la salariée, aucun manquement à la bonne foi ni trouble manifestement illicite n’était caractérisé. Son arrêt maladie ultérieur n’était pas de nature à faire annuler la décision initiale.
Portée pratique
Pour un litige historique de suspension vaccinale, vérifier le dispositif alors applicable et les informations effectivement données au salarié. Ne pas confondre cette suspension exceptionnelle avec les obligations de reclassement ou d’aménagement propres à d’autres situations. L’arrêt traite du régime de 2021 et ne permet pas de présumer que cette obligation vaccinale s’applique aujourd’hui.