Faits
Un responsable juridique licencié en février 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement contestait son indemnisation. Après avoir retenu un manquement au reclassement, la cour d’appel lui avait accordé 43 500 euros, soit moins de douze mois de la rémunération constatée.
Solution
La Cour de cassation annule uniquement ce montant. Dans la version de l’article L1226-15 antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, l’indemnité liée au non-respect du reclassement visé par les articles L1226-10 à L1226-12 ne pouvait être inférieure à douze mois de salaire. Le montant doit être réexaminé par la cour de renvoi.
Portée pratique
Identifier la date de rupture, le régime d’inaptitude concerné et la version du texte avant de calculer l’indemnité. Un montant apprécié selon le seul préjudice ne peut écarter le minimum applicable. Ce plancher ancien de douze mois ne doit pas être appliqué automatiquement à une rupture actuelle ; l’arrêt ne fixe pas l’indemnité définitive.