Faits
Une enseignante-animatrice classée au coefficient 130 réclamait des rappels de salaire aux coefficients 150 puis 167 pour des périodes de 2010 à 2014. La cour d’appel lui avait donné raison en retenant des fonctions supérieures, son diplôme et son expérience.
Solution
La Cour de cassation annule ces rappels et renvoie l’affaire. Selon la convention examinée, le cumul d’au moins quatre fonctions d’une catégorie supérieure ouvre le classement dans la catégorie immédiatement supérieure, même si ces fonctions relèvent d’un niveau encore supérieur. Les juges devaient constater les tâches précisément exigées pour les fonctions d’accueil, d’animation et de tutorat ; les constats retenus étaient insuffisants.
Portée pratique
Comparer les activités effectivement exercées aux tâches définies par la grille applicable, fonction par fonction, et conserver les preuves. Le diplôme et l’expérience ne remplacent pas cette vérification. La décision applique la convention aux périodes de 2010 à 2014 et ne fixe pas définitivement le coefficient ou les rappels dus après renvoi.