Faits
Un salarié licencié en mars 2020 demandait notamment 10 416 euros sur le fondement de l’article L1235-3, relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d’appel avait accordé cette somme comme indemnité légale de licenciement, alors qu’aucune demande n’était formulée sur ce fondement.
Solution
La Cour de cassation censure cette modification de l’objet du litige. Elle retranche la condamnation de 10 416 euros pour indemnité légale de licenciement ainsi que les condamnations liées aux frais et dépens concernés, sans renvoi. Elle ne statue pas, par ce seul arrêt, sur un nouveau calcul d’indemnité ou sur toutes les conséquences de la rupture.
Portée pratique
Distinguer dans les demandes et les réponses l’indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement injustifié et l’indemnisation d’une éventuelle nullité. Vérifier leur fondement réel, même si leur intitulé est imprécis. La suppression de la condamnation non demandée ne transforme pas ces indemnités distinctes en une seule créance.