Faits
Après un contrôle des années 2010 à 2012, une entreprise conteste plusieurs redressements. Une convention signée avec l’URSSAF en octobre 2013 prévoyait une répartition globale des bases et des taux moyens.
Solution
La Cour rejette le pourvoi de l’URSSAF. Hors dérogations prévues par les textes, les bases réelles doivent être utilisées lorsque l’URSSAF dispose des données permettant leur calcul ; l’accord du cotisant ne valide pas une autre méthode. Les chefs calculés irrégulièrement restent annulés. Un autre redressement est également annulé : pour les années 2010 à 2012, antérieures au régime issu du décret de novembre 2016, le plafond applicable dépendait de l’année du versement, non de la période travaillée.
Portée pratique
Il est utile aux RH de conserver les données comptables permettant le calcul exact et de ne pas considérer une convention comme dispensant du respect des méthodes légales. Pour les plafonds, il faut identifier la période contrôlée et les textes alors applicables : l’arrêt ne permet pas de transposer la règle ancienne aux paies actuelles.