Faits
Une entreprise avait confié en 2010 à un cabinet l’audit de ses coûts sociaux. Après un redressement Urssaf lié au calcul de la réduction Fillon et aux temps de pause, elle demandait des dommages-intérêts en reprochant au cabinet une faute dans son audit. Le cabinet demandait ses honoraires et les frais de défense avancés.
Solution
La cour écarte la faute : à la date du rapport du 30 août 2010, le cabinet n’était pas en mesure d’anticiper l’évolution ultérieure du droit sur les temps de pause. Elle distingue le paramètre redressé de la préconisation effectivement validée par l’Urssaf. Les honoraires pour 2011 sont toutefois écartés, faute pour le cabinet de démontrer qu’il avait vérifié la mise en œuvre de ses préconisations cette année-là.
Portée pratique
Avant de demander réparation à un conseil en paie, rapprocher précisément sa préconisation du chef de redressement et de l’état du droit à la date de son intervention. Vérifier aussi les clauses de garantie et la preuve des économies facturées. Cet arrêt concerne un audit ancien : il n’autorise pas à reprendre aujourd’hui sa méthode de calcul ni à présumer que tout prestataire est exonéré de responsabilité.