Faits
Une responsable d’agence demande la résiliation judiciaire de son contrat après le redressement judiciaire de son employeur. La liquidation est prononcée le 14 mai 2019 et le liquidateur la licencie le 27 mai. Les prud’hommes prononcent ensuite la résiliation aux torts de l’employeur, avec effet à cette date ; la cour d’appel exclut les indemnités de la garantie AGS.
Solution
La Cour de cassation casse partiellement, sans renvoi. Elle étend à la résiliation judiciaire justifiée par des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat la garantie des créances impayées de rupture, si celle-ci intervient dans une période de L3253-8, 2°. Ici, la rupture prend effet au licenciement intervenu dans les quinze jours de la liquidation. La Cour dit les indemnités de préavis, congés payés afférents, licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse garanties.
Portée pratique
La date de la demande ou du jugement ne suffit pas : il faut vérifier la date d’effet de la rupture et la période légale couverte. L’initiative du salarié n’exclut plus, à elle seule, l’AGS ; le résumé ne vaut pas garantie automatique de toute créance.