Faits
Un chauffeur-livreur prend acte de la rupture pendant la période d’observation du redressement judiciaire de son employeur et réclame notamment des salaires impayés et des indemnités. La cour d’appel juge la rupture justifiée ; l’AGS conteste sa garantie au motif que le salarié en a pris l’initiative.
Solution
La Cour de cassation rejette le pourvoi et abandonne l’exclusion de principe des prises d’acte. L’AGS couvre les créances impayées de rupture lorsque la prise d’acte résulte de manquements patronaux suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat et intervient dans l’une des périodes de L3253-8, 2°. Ici, elle était justifiée et intervenue pendant la période d’observation.
Portée pratique
Une rupture initiée par le salarié ne suffit plus à exclure la garantie. Il faut établir la gravité des manquements, la justification de la prise d’acte et sa date dans la période légale ; une simple démission ou une prise d’acte injustifiée n’est pas assimilée à cette situation. L’arrêt ne garantit pas automatiquement toute somme réclamée.