Article posté le 12 Dec 2024Une salariée ne peut pas contester les catégories professionnelles visées par le PSE devant les prud'hommes
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Article posté le 12 Dec 2024Mise à pied disciplinaire d'un représentant du personnel : pas besoin de son accord pour mettre en oeuvre la sanction
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Article posté le 11 Dec 2024Un employeur condamné pour travail dissimulé faute d'avoir mentionné un avantage en nature logement sur les bulletins de paye
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Article posté le 11 Dec 2024Licenciement économique d'un salarié protégé : les offres de reclassement doivent être précises
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Article posté le 10 Dec 2024Proratiser la PEPA pour les télétravailleurs en période de covid ne méconnaissait pas l'égalité de traitement
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Article posté le 10 Dec 2024Agrément en cours de la convention d'assurance chômage et prolongation à venir du contrat de sécurisation professionnelle
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Article posté le 09 Dec 2024Attention au risque de résiliation judicaire lorsque l'employeur tarde à réagir à l'inaptitude du salarié
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Article posté le 09 Dec 2024Structures d'insertion par l'activité économique : les montants de l'aide au poste sont revalorisés à compter du 1er novembre 2024
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Article posté le 09 Dec 2024Une proposition de loi en faveur des parents d'enfants gravement malades votée en première lecture
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Article posté le 06 Dec 2024Le salarié qui demande des heures sup' en contestant son statut de cadre dirigeant a 3 ans pour agir
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Article posté le 05 Dec 2024Censure du gouvernement : quel devenir pour le PLFSS, l'APLD Rebond, la convention d'assurance chômage ou les IJSS ?
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Article posté le 05 Dec 2024Conséquence de l'absence de consultation du CSE lors d'un projet de réorganisation
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Article posté le 04 Dec 2024Omettre de parapher une page d'un CDD ne vaut pas absence de signature
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Article posté le 04 Dec 2024Pendant un arrêt de travail pour AT/MP, seul un manquement du salarié à l'obligation de loyauté peut justifier une rupture pour faute grave
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Article posté le 03 Dec 2024Perte de marché de restauration : seuls les salariés « employés pour l'exécution exclusive du marché cédé » peuvent être transférés
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Article posté le 02 Dec 2024Que contient le dossier remis au conseil de discipline chargé de donner un avis sur le licenciement d'un salarié ?
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Article posté le 02 Dec 2024Mise à la retraite d'office : elle n'est interdite que si le salarié avait déjà 70 ans au moment de son embauche
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Article posté le 29 Nov 2024S'il peut entrer en contact avec les salariés travaillant chez des clients, le CSE ne peut pas invoquer un trouble manifestement illicite
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Article posté le 29 Nov 2024Caméras dopées à l'IA dans les véhicules professionnels : la CNIL explique comment respecter le RGPD
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Article posté le 28 Nov 2024Fusion : l'accord qui prolonge la survie temporaire de l'ancien statut collectif n'est pas un accord « de substitution »
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Article posté le 28 Nov 2024Mandat extérieur : quand considère-t-on que l'employeur est informé si plusieurs « entretiens préalables » ont lieu ?
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Article posté le 27 Nov 2024Délégation de pouvoirs dans une association : attention à disposer d'un document écrit pour la prouver
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Article posté le 27 Nov 2024En cas de refus du congé sabbatique le juge doit apprécier les conséquences préjudiciables invoquées par l'employeur
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Article posté le 26 Nov 2024Forfait jours inopposable : le montant de la rémunération du salarié ne peut pas permettre de diminuer le rappel d'heures supplémentaires
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Article posté le 26 Nov 2024Un licenciement pour faute infondé n'est pas en soi vexatoire
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