Numero vert
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Nouvelle aide financière à l'embauche d'apprentis : 4 125 € la première année selon un projet de décret
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Salarié protégé : le licenciement prononcé en violation de l'obligation de réintégration est nul, même une fois la période de protection expirée
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C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
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Transport routier : le gouvernement assure que la majoration des heures supplémentaires restera fixée par la branche
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Compte pénibilité, victimes d'AT/MP : le projet de décret sur la monétisation des droits à formation
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Un syndicat qui orchestre un incendie de pneus devant une entreprise doit réparer les dommages causés
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Se voir retirer un titre d'accès à une zone sécurisée peut justifier un licenciement de plein droit sans obligation préalable de reclassement
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Compte d'engagement citoyen : les règles de monétisation des droits à formation prévues par le projet de décret
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Nouvelle liste d'entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins » au JO
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La Cour de cassation porte un sérieux coup aux plates-formes numériques en reconnaissant le statut de salarié à un livreur à vélo
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Seul un avenant conclu dans les mêmes conditions de validité que le protocole préélectoral peut contrevenir à une de ses clauses
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Un arrêté fusionne six nouvelles conventions collectives
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Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation au titre de la période d'éviction est forfaitaire
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Les entreprises d'au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « pénibilité » à compter du 1er janvier 2019
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La liste des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD tremplins » est au JO
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Plan de développement des compétences : un projet de décret précise les conditions de réalisation d'une action de formation hors temps de travail
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Le contrat de travail ne peut pas imposer à l'avance le passage à un horaire de jour
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L'employeur doit rémunérer les heures supplémentaires lorsqu'elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié
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Le projet de décret sur la conversion du CPF en euros
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La dérogation au repos dominical dans les entreprises d'ameublement est conforme au droit international
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Le Sénat supprime la « taxation » des avantages versés par le CE/CSE du PLFSS 2019 en vue d'une clarification ultérieure
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L'opposition de principe d'un salarié à la mise en oeuvre d'une clause de mobilité constitue une faute grave
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Suspension du permis de conduire hors temps de travail : des salariés difficilement sanctionnables, même s'il s'agit de chauffards
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Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
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La confirmation par le médecin du travail de l'inaptitude à tout poste ne vaut pas dispense de recherche de reclassement
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