Un salarié peut différer l'exercice de son droit de retrait
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Après l'échec du « conclave » sur la réforme des retraites, François Bayrou reçoit les partenaires sociaux
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Sanction disciplinaire : deux QPC sur l'absence de notification au salarié de son droit de se taire au cours de l'entretien préalable transmises au Conseil constitutionnel
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Une loi renforce la protection des salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption
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Prouver un harcèlement grâce à un rapport d'enquête interne : oui, mais sous certaines conditions
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Un décret élargit le CDD d'usage aux centres de santé dans les zones en pénurie de médecins
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Le transfert légal des contrats de travail peut faire obstacle à l'acquisition d'actions gratuites
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Le RGPD impose à l'employeur de communiquer au salarié les données personnelles contenues dans ses e-mails professionnels
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Un nouvel entretien préalable s'impose avant de licencier un salarié ayant refusé une mutation disciplinaire
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Un protocole signé par le salarié et l'employeur qui suspend le salaire et le contrat de travail suite à une faute grave est une mise à pied disciplinaire
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L'employeur doit respecter les préconisations formulées par le médecin du travail dans un avis d'aptitude
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Perte de marché et reprise du personnel : le refus du repreneur de poursuivre le contrat équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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En l'absence de vice du consentement, l'inspecteur du travail peut autoriser une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement
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La transaction conclue après la rupture anticipée d'un CDD pour faute grave est valable même si cette rupture n'a pas été notifiée par LRAR
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Le licenciement tiré de la vie sentimentale d'une salariée qui était la maîtresse de son employeur est nul
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L'employeur doit-il informer le salarié inapte des motifs s'opposant à son reclassement s'il a été dispensé de chercher un reclassement ?
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L'exécutif convoque le Parlement en session extraordinaire le 1er juillet 2025
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Le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC sur les conditions d'octroi du congé de paternité
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L'employeur n'a pas à consulter le CSE avant de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles
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Quand deux RSS sont désignés pour le même syndicat, le juge doit analyser les statuts syndicaux
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Travail à temps partagé : quelle entreprise est responsable en cas de harcèlement d'une salariée durant une période de mise à disposition ?
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Élection du CSE : le non-respect de l'alternance F/H sur une liste syndicale n'emporte pas l'annulation globale de tous les élus mal positionnés
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Une proposition de loi prévoit des autorisations d'absence rémunérées pour les salariés souhaitant faire don de leur sang
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La salariée enceinte qui expose son équipe à des risques psychosociaux peut être licenciée
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Un accord d'aménagement du temps de travail peut prévoir le paiement d'une partie des heures supplémentaires chaque mois
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