Numero vert
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L'employeur qui rompt la période d'un salarié en CIE sans lui permettre de faire ses preuves agit avec une légèreté blâmable
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Loi de ratification des ordonnances Macron : le Conseil constitutionnel a été saisi
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Pas de double indemnité de rupture pour un salarié employé sans titre de travail dans le cadre d'un travail dissimulé
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Rupture conventionnelle individuelle : le courrier de rétractation peut être envoyé le dernier jour du délai réglementaire
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Une prime rémunérant un temps de pause ne fait pas de celui-ci un temps de travail effectif
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L'usage de la géolocalisation des salariés est strictement encadré
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La loi ouvrant le don de jours de repos aux proches aidants est parue au JO
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Refuser de payer des heures supplémentaires au motif que le salarié abuse du téléphone de l'entreprise est interdit
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« Le nouveau droit du travail au service de la stratégie sociale de l'entreprise » : le Groupe Revue Fiduciaire et Barthélémy Avocats vous donnent rendez-vous le 10 avril 2018
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Détachement de salariés en France : suppression du droit de timbre de 40 €
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De multiples modifications du contrat réduisant les responsabilités hiérarchiques du salarié peuvent justifier la prise d'acte
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L'URSSAF aide les entreprises en difficulté à cause des conditions climatiques exceptionnelles
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Un salarié injustement accusé de vol a droit à réparation
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Travailleurs détachés : le juge national peut écarter un certificat A1 (ex-E 101) obtenu frauduleusement, en l'absence de retrait par l'institution émettrice du pays d'origine
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Élections professionnelles : le Conseil constitutionnel valide le mécanisme de parité H/F, sous réserve qu'un sexe ultra-minoritaire ait au moins un candidat
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Congé sabbatique accordé faute de réponse de l'employeur
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Le Parlement valide le don de jours de repos à des collègues proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées
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Quelle incidence a la séparation des pouvoirs sur la demande de requalification du contrat d'un salarié protégé ?
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Réforme de l'apprentissage : des propositions de simplification concernant le contrat, la durée du travail et la rémunération de l'apprenti
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Assurance chômage : des premières pistes sur l'indemnisation des salariés démissionnaires
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Le contrat de travail d'un salarié malade placé en invalidité reste suspendu en l'absence de visite de reprise
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Un décret détaille les modalités de notification de documents par l'administration par « procédé électronique »
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Projet de loi de ratification des ordonnances : les modifications apportées par le Sénat
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Une prime d'intéressement a un caractère aléatoire qui dépend des résultats ou des performances de l'entreprise sur une période donnée
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Les plans de mobilité sont devenus obligatoires le 1er janvier 2018 pour certaines entreprises
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