Numero vert
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Le Conseil d'État admet que le revenu de solidarité active soit, dans certains cas, conditionné à des actions de bénévolat
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Le projet de loi PACTE envisage de renforcer la présence des administrateurs salariés dans les grandes sociétés
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Le DG d'une société mère qui supervise une filiale est habilité à en licencier le directeur
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Après un refus d'homologation, la signature d'une seconde convention de rupture conventionnelle ouvre droit à un nouveau délai de rétractation
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Ce n'est pas au salarié de prouver qu'il a été empêché de prendre ses congés par l'employeur
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Les défaillances de tablettes informatiques peuvent-elles justifier une expertise CHSCT en raison d'un risque grave pour la santé des salariés ?
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Un accord de substitution peut entrer en vigueur pendant le préavis de dénonciation
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L'employeur qui a accepté que le siège social d'un syndicat soit dans l'entreprise peut revenir sur sa décision
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Les salariés détachés hors de France ont vocation à bénéficier de l'intéressement et de la participation
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Chez les experts-comptables, pas besoin de clause écrite pour être cadre dirigeant (et perdre le droit aux heures supplémentaires)
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L'inégalité de traitement cadres/non-cadres résultant de l'opposition d'un syndicat à un accord catégoriel est justifiée
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Pour accéder à une classification donnée, il faut détenir les diplômes éventuellement exigés par la convention collective
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Les solutions du gouvernement pour améliorer l'emploi des travailleurs handicapés
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Contrat de sécurisation professionnelle : vers une prolongation jusqu'au 30 juin 2019
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La réforme du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage aura-t-elle lieu ?
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Seule la violation d'une clause d'exclusivité valable peut justifier un licenciement
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Attention à l'état de santé du salarié au moment de signer une rupture conventionnelle individuelle
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L'astreinte s'effectue nécessairement à la demande de l'employeur
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Un licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse en cas de faute ou de légèreté blâmable de l'employeur
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La demande de documents en lien avec la vie personnelle du salarié ne porte pas obligatoirement atteinte à la vie privée
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Au salarié de prouver que le défaut de formation lui a causé un préjudice
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Le CHSCT n'a pas à déterminer l'origine des accidents motivant sa décision de recourir une expertise pour risque grave
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Le juge administratif est compétent pour tout litige relatif à la participation au financement de la formation
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La demande de requalification d'un CDD en CDI pour défaut de mention obligatoire est prescrite 2 ans après la conclusion du contrat
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Fixation unilatérale des objectifs du salarié sous certaines conditions
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