Numero vert
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L'élection du CSE est annulée lorsque l'invitation à négocier le PAP indique 2 dates de réunion de négociation
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Un accord de valorisation des parcours syndicaux prévoyant une évaluation croisée des compétences par l'employeur et le syndicat est légal
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Salarié protégé : la proximité de l'âge de la retraite joue-t-elle sur le droit à l'indemnité de violation du statut protecteur ?
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Un arrêté actualise les mentions portées sur les chèques-vacances
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Enregistrement des conversations téléphoniques des salariés couplé à l'enregistrement vidéo ou à la capture d'écran : la CNIL pose ses règles
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La sanction de la violation de la clause de non-concurrence ne se limite pas à la perte de la contrepartie financière
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Le transfert conventionnel des contrats de travail n'entraîne pas celui des usages
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Salarié en arrêt pour « burn-out » : attention à la protection contre le licenciement
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Refuser d'affecter un salarié dans un pays étranger pour préserver sa santé n'est pas discriminatoire
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Contestation de l'effectif pour la désignation d'un représentant syndical : attention au décompte des temps partiels
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« Paris La Défense », nouvelle zone touristique internationale
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Procédure conventionnelle de licenciement : la saisine d'une commission de conciliation est limitée aux motifs qu'elle vise
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Licenciement pour inaptitude : l'obligation de reclassement de l'employeur porte sur tous les postes disponibles, y compris ceux en CDD
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La cour d'appel de Reims « valide » et applique le barème Macron, mais admet qu'il puisse être écarté
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Harcèlement : pour obtenir réparation au pénal, l'employeur doit justifier d'un préjudice personnel et direct
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Site internet du CPF : les organismes de formation peuvent publier leurs catalogues de formations
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L'intérimaire conseiller du salarié est protégé dans le cadre de sa mission
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Assurance chômage : un projet de décret corrige le mécanisme du bonus-malus
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Index de l'égalité : le ministère du Travail fait le bilan après la 2e étape du déploiement
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La faute grave en cours de préavis conduit à revoir à la baisse l'indemnité de licenciement
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Handicap lourd : la demande de reconnaissance et le montant de l'aide à l'emploi sont remis à plat
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Réforme des retraites : le Premier ministre précise le calendrier et la méthode de préparation du projet de loi
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Barème « Macron » : la résistance des conseillers prud'homaux continue en attendant les arrêts de cours d'appel
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L'indemnisation du préjudice d'anxiété étendue à l'exposition de salariés à toute substance nocive ou toxique
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Un salarié protégé ne perd pas son mandat pour avoir changé de collège électoral
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