Numero vert
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Une mention « générale » dans une convention de rupture conventionnelle ne vaut pas renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence
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Maîtrise des arrêts de travail : le rapport Bérard-Oustric-Seiller propose la révision de certaines règles d'indemnisation et le télétravail comme alternative
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Le travail de nuit doit être indispensable au fonctionnement de l'entreprise, sinon gare au retour de bâton
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Pour organiser une réunion extraordinaire du CE, il faut une majorité de titulaires
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Le délégué à la protection des données bénéficie d'une protection, qui n'est pas celle conférée aux élus du personnel
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Peut-on muter un représentant du personnel ?
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L'administration publie une FAQ sur la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
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Le CPH du Havre applique le barème Macron et le juge conforme à la convention 158 de l'OIT
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Le ministère du Travail met à disposition un tableur pour calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 250 salariés
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Projet de loi PACTE : les seuils sociaux fixés à 50 salariés sont relevés à 100 salariés par le Sénat
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Le ministère du Travail met à disposition des entreprises un modèle d'accord d'intéressement et un autre de participation
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En cas de prise d'acte injustifiée, le salarié doit verser une indemnité compensatrice de préavis
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Requalification en CDI : quand 60 CDD de remplacement correspondent à un emploi permanent
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Droit à l'aide juridictionnelle : les plafonds de ressources financières pour 2019 sont fixés
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Le Ministère du Travail publie un guide pratique sur la certification des compétences des élus et des mandataires syndicaux
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Un arrêté fusionne huit nouvelles conventions collectives et élargit le champ conventionnel d'une convention collective
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Impossible d'invoquer la perturbation de l'entreprise engendrée par l'absence prolongée du salarié lorsque celle-ci-résulte de faits de harcèlement moral
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Le BIAF n'a pas disparu avec la loi Avenir professionnel
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Selon deux études relatives à la mise en place des premiers CSE, l'enthousiasme et l'innovation ne sont pas toujours au rendez-vous
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Entreprises adaptées : un décret redéfinit les proportions de salariés handicapés à employer et les conditions de leur mise à disposition
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Sous l'empire du temps partiel modulé, une seule semaine à temps complet suffit à entraîner la requalification
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Inaptitude : l'employeur ne doit pas stopper la rémunération à la date d'envoi de la lettre de licenciement, même s'il n'y a pas de préavis
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Un webinaire pour éviter les faux pas lors de l'élection de votre premier comité social et économique !
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Le protocole préélectoral ne peut pas limiter le nombre de mandats successifs au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
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Brexit : une loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour préparer le retrait du Royaume-Uni
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