Numero vert
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CSE : des établissements peuvent être distincts même si certaines compétences sont centralisées au siège
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Contrat de sécurisation professionnelle : l'avenant n°5 écarte les nouvelles règles de l'assurance chômage
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Les mandats d'élu du CSE et de RS auprès du comité ne se cumulent pas
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L'élue dont l'élection est annulée conserve son mandat de DS
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L'absence d'élections professionnelles et de P-V de carence cause nécessairement un préjudice aux salariés
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Arrêt maladie en 3 clics : la Cnam se fâche !
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Temps partiel modulé : attention à rester en dessous du temps complet
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Élection du CSE : pas de repêchage pour une liste qui ne respecte pas le principe de parité
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Un candidat aux élections professionnelles est protégé même s'il se trompe dans la date des élections
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En cas de requalification de CDD irréguliers, pas de réintégration s'il existe un concours administratif d'entrée
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Les précisions du nouveau « 117 questions-réponses » sur le comité social et économique
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CPF de transition et assurance chômage des salariés démissionnaires : 18 CPIR associations Transition Pro agréées
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Une vidéosurveillance qui n'a pas pour but de contrôler les salariés peut servir de preuve, même sans information préalable
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Défaut de CSE au 1er janvier 2020 : le ministère du Travail apporte des précisions
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Une erreur dans la proportion H/F inscrite dans le protocole préélectoral ne permet pas à un syndicat signataire de s'en affranchir
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Un accord collectif qui met en place le travail de nuit est présumé légal, mais cela n'exclut pas tout contrôle des juges
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Prise d'acte de la rupture du contrat : quand démarre le délai dont le salarié dispose pour saisir les prud'hommes ?
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Emploi des seniors : les 38 propositions du rapport Bellon sont sur la table
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Index de l'égalité : mise en place d'une hotline en soutien aux PME
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Prescription des actions en paiement de frais professionnels : 2 ans seulement
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Accord de groupe « donnant-donnant » : la réalité des contreparties se mesure à l'échelle du groupe
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Il faut consulter le CSE sur un dispositif permettant de contrôler les salariés, même si ce n'est pas sa finalité première
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Réforme des retraites : le gouvernement échange (provisoirement) l'âge pivot contre une conférence sur le financement
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Plans d'épargne salariale et actionnariat salarié : les précisions de l'administration sur la loi PACTE
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Les deux avant-projets de loi sur la réforme des retraites sont dévoilés
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