Numero vert
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La base nationale des accords collectifs est consultable sur Internet
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Pas de résiliation judiciaire du contrat de travail pour des faits, même de harcèlement, anciens et ayant disparu
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CPF, plan de formation, financement, etc. : le gouvernement dévoile ses objectifs pour la réforme de la formation professionnelle
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La construction d'une nouvelle cave dans une exploitation viticole constitue une mutation technologique au sens du licenciement économique
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Un décret fixe les modalités d'approbation par les salariés des accords négociés avec des salariés mandatés
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Le projet de décret sur la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
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La formation à distance des apprentis est désormais possible
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Le suppléant n'assiste aux réunions du CSE qu'en cas d'absence du titulaire
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L'employeur qui a renoncé à sanctionner une salariée ne peut pas relancer la procédure plus d'un mois après l'entretien préalable initial
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Lorsqu'un premier contrat d'apprentissage est suivi d'un second, la durée de la période d'essai de ce nouveau contrat est de droit commun
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Un projet de décret précise les nouveaux contours de l'obligation de reclassement en cas de licenciement économique
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Le Code du travail devient applicable à Mayotte à partir du 1er janvier 2018
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Les salariés exerçant certains métiers sensibles pourront faire l'objet d'enquêtes administratives en cours de mission
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Les règles de parité aux élections professionnelles sont remises en cause devant le Conseil constitutionnel
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La nuit qui sépare deux jours de séminaire ressort de la vie privée des salariés
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Prise d'acte pour insuffisance de convocation à une visite médicale de reprise
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Apprentissage, formation, assurance chômage : l'acte II de la réforme du marché du travail est lancé
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Le licenciement en application d'un accord « de compétitivité » doit intervenir dans un délai raisonnable
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Un nouveau formulaire de déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet
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Publication des modèles des avis d'aptitude, d'inaptitude et d'attestation de suivi médical
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Annulation de la désignation d'un RSS : le statut protecteur est perdu au jour de la décision de justice, sans effet rétroactif
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Composition du CSE, heures de délégation, limitation des mandats : ce que prévoient les projets de décret envoyés aux partenaires sociaux
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L'employeur peut notifier au salarié ses objectifs en anglais s'il en diffuse peu après une traduction française
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L'employeur est en droit de licencier un salarié qui continue à travailler alors qu'il n'est pas en état de le faire
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15e édition de la Journée d'actualité sociale : le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 14 novembre 2017
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