Numero vert
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En cas de déficit d'information, le CE qui a saisi le juge à temps ne peut plus se voir opposer la forclusion
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Religion : le refus de tailler une barbe « ostentatoire » peut-il être sanctionné ?
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Le barème « Macron » à l'italienne contraire à la Charte sociale européenne, selon le Comité européen des droits sociaux
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CE ou CSE organisateur de voyage, attention à la faillite du prestataire
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Pas de notification du licenciement par LRAR, pas de transaction
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Scrutin TPE 2020 : un arrêté fixe le cadre des inscriptions et dépôts de candidatures syndicales
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Entreprises adaptées : les montants des aides financières pour 2020 sont fixés
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Le licenciement économique n'oblige pas à explorer le reclassement externe et n'empêche pas de réembaucher
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Licenciement pour faute grave d'un salarié en conflit d'intérêts
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L'indemnité versée à un RP pour qu'il renonce à son mandat est imposable
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Compte personnel de formation : une utilisation en croissance, des droits à DIF sous déclarés
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Une expertise pour projet important qui vise l'ensemble de l'entreprise n'exclut pas une expertise pour risque grave dans un des établissements
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Placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues vaut faute grave
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Licenciement économique infondé : l'employeur rembourse Pôle Emploi après déduction de la contribution au CSP
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Le nombre de membres à élire au CSE dépend de l'effectif à la date du premier tour de scrutin
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Discrimination : licencier un salarié juste après son burn-out, c'est plus que risqué
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Quand des CDD conclus par centaines sont requalifiés en CDI
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Emploi des seniors, pénibilité : les pistes du cycle de concertation sur la réforme des retraites
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Un cadre légal envisagé pour le travail des enfants youtubeurs ou influenceurs
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Un salarié peut renoncer à un congé sans solde tant que l'employeur ne l'a pas validé
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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : 39 questions/réponses de la Direction de la sécurité sociale
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Déconcentration des décisions administratives dans le domaine du travail et de l'emploi
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Un projet de réorganisation peut faire l'objet d'une double expertise santé-sécurité
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Pas de rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral s'il y a vice du consentement
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Pour sanctionner une faute grave, l'employeur doit agir rapidement
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