Faits
Un employeur condamné au paiement d’arriérés de salaire et à la remise des documents de fin de contrat avait fait appel. Le salarié demandait la radiation de l’affaire parce que le jugement n’était pas exécuté.
Solution
Le conseiller de la mise en état ordonne la radiation : le jugement était exécutoire dans les limites prévues par le code du travail et l’employeur ne justifiait ni de son exécution ou d’une consignation autorisée, ni de conséquences manifestement excessives ou d’une impossibilité d’exécuter. Une réinscription demeure possible sur justification de l’exécution, sous réserve de l’absence de péremption.
Portée pratique
Former un appel ne dispense pas d’exécuter les parties exécutoires d’un jugement prud’homal. L’employeur doit documenter l’exécution, la consignation autorisée ou l’obstacle invoqué ; sinon, l’examen de l’appel peut être bloqué. Cette radiation n’est pas une décision sur le fond et ne signifie pas que la cour a confirmé la condamnation ; elle ne suspend pas les délais de l’appelant.