Faits
Une vendeuse-caissière, dont le magasin avait fermé pendant son congé parental, a découvert que l’activité avait continué sous d’autres structures. Elle a demandé la reconnaissance de plusieurs coemployeurs et des indemnités. Les sociétés contestaient ses demandes en invoquant la prescription.
Solution
Dans cet arrêt, la Cour rappelle que la reconnaissance d’un coemploi relève du délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil. Lorsque le coemploi est révélé par une fraude, ce délai court à partir du moment où le salarié a connu, ou aurait dû connaître, les faits révélant cette fraude. Ce même point de départ s’applique aux demandes de salaires et d’indemnités qui en découlent, mais leur durée de prescription reste déterminée par la nature de chaque créance. Ici, la découverte en 2016 permettait l’action engagée la même année : le pourvoi est rejeté.
Portée pratique
Face à une activité ou à une organisation dissimulée, il faut documenter la date de découverte de la fraude et distinguer chaque demande. Le délai de cinq ans ne devient pas automatiquement celui de toutes les créances salariales ou indemnitaires.
Lire le texte intégral officiel : Coemploi révélé par une fraude : quel délai pour agir ?