Faits
Après le déménagement d’un client, un conducteur routier a commencé à prendre son service sur un nouveau site. Il demandait le paiement des trajets entre son domicile et ce lieu, effectués avec son véhicule personnel, comme du temps de travail effectif.
Solution
La Cour de cassation rejette son pourvoi. Le nouveau site était devenu son lieu concret de rattachement : il y prenait son service sur un lieu unique. Dans ces circonstances, les trajets domicile-site ne constituaient pas du temps de travail effectif. Le seul changement de site ne suffisait donc pas à imposer leur rémunération comme des heures travaillées.
Portée pratique
Pour qualifier les déplacements d’un conducteur, il faut vérifier son rattachement habituel réel et les conditions de prise de service, pas seulement comparer les adresses avant et après le changement. Cette décision ne tranche pas toutes les situations de déplacement vers un autre lieu de prise en charge du véhicule, ni toutes les contreparties éventuellement applicables.