Faits
Un joueur avait signé un contrat professionnel devant prendre effet le 1er juillet 2018. Entre-temps, son club avait été relégué de PRO D2 en fédérale 1, puis placé en liquidation. Pour refuser les indemnités demandées après la rupture du contrat, la cour d’appel avait retenu l’absence d’homologation par la Ligue nationale de rugby.
Solution
La Cour de cassation censure ce raisonnement. À la date de prise d’effet du contrat, le club relevait déjà de la fédérale 1 : les règles d’homologation prévues par la convention collective du rugby professionnel avaient cessé de s’appliquer. Dans le statut du joueur de fédérale 1 applicable à cette date, l’homologation conditionne la qualification sportive du joueur, mais non l’existence de son contrat de travail. La cassation est partielle et l’affaire est renvoyée : aucune indemnité de rupture définitive n’est fixée par cet arrêt.
Portée pratique
Lorsqu’un club change de championnat, il faut vérifier le régime applicable au début du contrat et distinguer autorisation de participer aux compétitions et existence du lien salarial. L’absence d’homologation sportive ne suffit pas, dans cette situation, à effacer le contrat.
Lire le texte intégral officiel : Rugby : la relégation change les règles d’homologation du contrat