Faits
Un salarié des transports routiers, devenu formateur-moniteur après avoir été conducteur, demandait une indemnisation au titre de la contrepartie obligatoire en repos liée au dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires. Son employeur soutenait que l’ancien contingent de branche avait perdu son effet après les réformes légales.
Solution
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans le cadre conventionnel examiné, le contingent ouvrant droit au repos continuait d’être fixé par l’article 12 b de la convention des transports routiers : 195 heures pour le personnel roulant concerné et 130 heures pour les autres catégories. En l’absence de nouvelles dispositions conventionnelles, la réforme de 2008 ne l’avait pas rendu caduc. Un accord d’entreprise ou d’établissement pouvait néanmoins fixer un contingent différent.
Portée pratique
Avant de calculer les repos liés aux heures supplémentaires, il faut identifier la catégorie du salarié et les accords applicables sur la période. On ne remplace pas automatiquement un contingent conventionnel ancien par le contingent réglementaire de 220 heures.