Faits
Un maçon avait effectué quinze missions d’intérim sur sept mois pour un accroissement temporaire d’activité, avant d’être embauché en CDD par l’entreprise utilisatrice. Il demandait la requalification de ces contrats en CDI. La cour d’appel avait refusé, malgré l’absence de délais de carence, en retenant les contraintes des chantiers de la commande publique.
Solution
La cassation est totale, sur deux fondements. Pour des missions successives du même salarié sur le même poste, l’entreprise de travail temporaire devait respecter le délai de carence applicable : dans le régime examiné, l’accroissement temporaire d’activité ne faisait pas partie des motifs dispensant de ce délai, sous réserve de stipulations de branche contraires. L’entreprise utilisatrice devait aussi justifier un besoin réellement temporaire : les seules contraintes de la commande publique ne suffisaient pas à démontrer que les missions ne couvraient pas un emploi durable. L’affaire est renvoyée, sans indemnités définitivement fixées par la Cour de cassation.
Portée pratique
Il faut contrôler séparément le calendrier et les exceptions de carence, puis les éléments concrets justifiant le recours à l’intérim. Quinze missions ou sept mois ne constituent pas ici un seuil automatique de requalification ; l’arrêt impose une analyse du besoin et des obligations propres à chaque entreprise.