Faits
Une comptable avait été engagée en CDI à temps partagé par une entreprise spécialisée, puis mise à disposition d’un client pendant plusieurs années. Licenciée à la fin de sa mission, elle demandait la requalification de son contrat et contestait sa rupture.
Solution
La Cour de cassation confirme la requalification en CDI de droit commun avec l’entreprise de travail à temps partagé. Dans le régime légal examiné, le travail à temps partagé suppose que le client utilisateur ne puisse recruter lui-même le personnel qualifié en raison de sa taille ou de ses moyens. Aucune des deux entreprises ne démontrait ici cette impossibilité. Le contrat sortait donc du cadre légal du temps partagé ; sa seule fin de mission ne justifiait pas le licenciement retenu.
Portée pratique
Pour une mise à disposition relevant de ce régime, il faut conserver des éléments concrets justifiant le recours, et ne pas traiter la fin de mission comme une rupture automatique du CDI. L’arrêt ne fixe pas un seuil de taille interdisant le dispositif et ne vise pas indistinctement toutes les prestations de conseil RH à temps partagé.